Version 29/09/2022
Préambule
La société PROMAN 410 EFT SA, numéro IDE CHE-105.361.871, dont le siège social est sis Avenue de la Gare 16, 2740 Moutier, Suisse (ci-après « PROMAN 410 EFT SA », « nous » ou « notre/nos »), édite et exploite le site Internet accessible à l‘adresse suivante : https://www.proman-group.ch/ (ci-après le « Site »).
Cette politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») s‘adresse aux utilisateurs du Site et a pour objectif de les informer sur la manière dont des Données Personnelles les concernant peuvent être collectées via le Site ainsi que du traitement qui est fait de ces données.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour PROMAN 410 EFT SA une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la législation et réglementation applicable.
En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
- L‘utilisateur reste maître de ses Données Personnelles ;
- Les Données Personnelles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
En utilisant le Site, vous consentez à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu‘ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue au présent article, sauf si le contexte exige un sens différent:
« PROMAN 410 EFT SA» : a le sens défini dans le Préambule.
« Candidat » : désigne une personne physique en recherche d‘emploi envoyant un dossier de candidature à PROMAN 410 EFT SA via le Site, que cela soit en vue d‘un Travail Temporaire ou d‘un Placement.
« Candidature Spontanée » : désigne le fait pour un Candidat de soumettre à PROMAN 410 EFT SA une candidature décorrélée de toute Offre d‘Emploi.
« Commande » : désigne la demande de recherche de Candidat formulée par une Entreprise auprès de PROMAN 410 EFT SA.
« Contrat de travail » : désigne de manière indifférente tout contrat de travail conclu entre un Candidat et une Entreprise (en cas de Placement) ou entre un Candidat et PROMAN 410 EFT SA (en cas de location de service).
« Données » : désigne l‘ensemble des données enregistrées, téléchargées ou saisies par l‘Utilisateur ou par les équipes de PROMAN 410 EFT SA pour le compte de l‘Utilisateur lors de l‘utilisation du Site.
« Données Personnelles » : désigne toutes les Données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
« DPO » : a le sens défini à l‘article 3 de la présente Politique de Confidentialité.
« Emploi » : désigne de manière indifférente l‘emploi entre le Candidat et l‘Entreprise en cas de Placement ou l‘emploi entre PROMAN 410 EFT SA et le Candidat en cas de Travail Temporaire.
« Entreprise » : désigne toute personne morale ou physique cliente ou prospect de PROMAN 410 EFT SA en recherche de Candidats (que cela soit en vue d‘un Placement ou d‘un Travail Temporaire).
« Groupe Proman » : désigne PROMAN 410 EFT SA et l‘ensemble des sociétés faisant partie du groupe “Proman“, en Suisse et à l‘étranger.
« LPD » : désigne la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1).
« LSE » : désigne la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l‘emploi et la location de services (RS 823.11).
« Offre d‘Emploi » : désigne toute information figurant sur le Site sur un Emploi à pourvoir.
« OSE » : désigne l‘ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l‘emploi et la location de services (RS 823.111).
« Parties » : désigne ensemble PROMAN 410 EFT SA et les Utilisateurs.
« Placement » : désigne le fait pour PROMAN 410 EFT SA de mettre en relation un Candidat avec une Entreprise en vue de la conclusion d‘un contrat de travail entre le Candidat et l‘Entreprise.
« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de PROMAN 410 EFT SA qui peut être consultée sur le Site, telle que modifiée et remplacée par PROMAN 410 EFT SA, le cas échéant.
« Politique de Cookies » : désigne la politique de cookies de PROMAN 410 EFT SA qui peut être consultée sur le Site, telle que modifiée et remplacée par PROMAN 410 EFT SA, le cas échéant.
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données (L 119/1).
« Services » : désigne, d‘une manière générale, les Services proposés par PROMAN 410 EFT SA aux Utilisateurs par l‘intermédiaire du Site.
« Site » : a le sens défini dans le Préambule. Le Site regroupe l‘ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs
« Terminal » : désigne un appareil informatique connecté tel qu‘un smartphone ou une tablette, disposant d‘une connexion Internet et qui est compatible avec l‘utilisation du Site.
« Travail Temporaire » : désigne le travail effectué par une personne physique pour une Entreprise dans le cadre d‘une location de services entre PROMAN 410 EFT SA et l‘Entreprise. Ce travail implique ainsi deux relations contractuelles, à savoir un contrat de travail entre PROMAN 410 EFT SA le Temporaire, d‘une part, et, d‘autre part, le contrat de location de services entre PROMAN 410 EFT SA et l‘Entreprise.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur et visite le Site, que la connexion soit réalisée en direct ou via un portail partenaire.
Article 2. Responsable du traitement
PROMAN 410 EFT SA aura le statut de responsable du traitement (maître du fichier) pour les traitements relatifs à :
- PROMAN 410 EFT SA;
- La gestion des Commandes des Entreprises;
- La gestion des demandes d‘exercice de droit d‘accès;
- La gestion du bon fonctionnement du Site;
- L‘envoi d‘emailing et autres alertes.
PROMAN 410 EFT SA aura le statut de co-responsable de traitement avec les Entreprises pour les opérations de traitement suivantes :
- Gestion des candidatures des Candidats.
Le responsable du traitement est la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement des Données Personnelles.
Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; il agit sous l‘autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Ceci précisé, la présente Politique de Confidentialité concerne les traitements de données réalisés par PROMAN 410 EFT SA en sa qualité de responsable de traitement.
Article 3. Coordonnées de contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, vous pouvez vous adresser à la personne suivante
- Soit par courriel à l‘adresse suivante : gael.vidmer@proman-group.ch;
- Soit par courrier : Gaël WIDMER – GROUPE PROMAN, Avenue de la Gare 16, 2740 MOUTIER.
Information à destination des Candidats domiciliés au sein de l‘Union Européenne uniquement: Le délégué à la protection des données de PROMAN 410 EFT SA pour l‘Union Européenne (ci-après le « DPO ») est M. Jérôme PRETOT. Vous pouvez le joindre comme suit :
- Soit par courriel à l‘adresse suivante : donneespersonnelles@proman-interim.com;
- Soit par courrier : Jérôme PRETOT – GROUPE PROMAN, ZI Saint Maurice, Manosque CEDEX.
Article 4. Données collectées
PROMAN 410 EFT SA collecte des Données Personnelles, via le Site. Ces Données Personnelles proviennent généralement directement des Utilisateurs ou sont collectées automatiquement.
Données fournies par les Utilisateurs via le Site
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Données d‘Identification |
Toute donnée permettant d‘identifier l‘Utilisateur et de communiquer avec lui. Données concernées: nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, genre, nationalité, état civil, numéro AVS, etc. |
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Données de Candidature |
Toute Donnée Personnelle contenue dans le formulaire rempli et envoyé à PROMAN 410 EFT SA via le Site ainsi que dans tous les documents fournis par le Site. Données concernées: Données d‘Identification, poste recherché, permis de travail, parcours scolaires et professionnels, diplômes, compétences linguistiques, informatiques ou autres, intérêts personnels, photos, numéro AVS, certificats de travail, données contenues dans les tests de personnalité, données contenues dans les lettres de recommandation, existence d‘antécédents judiciaires, de condamnations, de poursuites et/ou de saisies de salaire. |
A noter que le dossier de candidature peut également contenir des données sensibles au sens de l‘art. 3 let. c LPD. Par exemple, il peut s‘agir de données sur les opinions politiques, les croyances religieuses, la santé physique ou mentale, l‘existence d‘antécédents judiciaires, de condamnations, de poursuites et/ou de saisies de salaire, ou une photo montrant l‘origine ethnique. De même, les dossiers de candidature peuvent constituer des “profils de personnalité“ au sens de l‘art. 3 let. d LPD.
Si vous nous fournissez de telles informations dans votre dossier de candidature, vous acceptez expressément que nous puissions les collecter et les traiter conformément à la présente Politique de Confidentialité.
Données collectées automatiquement
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Fournisseurs d‘analyses |
Données démographiques et comportementales enregistrées au moyen de cookies et d‘autres technologies de traçage permettant d‘analyser l‘utilisation du Site. Ces données incluent l‘adresse IP, date et heure de visite du Site, les pages consultées, etc. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la Politique de Cookies. |
Article 6. Motifs justificatifs
6.1 En général
En ce qui concerne chacune des finalités pour lesquelles nous utilisons vos Données Personnelles, nous veillons à disposer d‘un motif justificatif à cet effet. En règle générale, nous nous appuyons sur l‘un des motifs suivants :
- Conclusion et exécution d‘un contrat : le traitement est nécessaire à l‘exécution d‘un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion d‘un contrat (art. 6 (1) (B) RGPD et art. 13 (2) (a) LPD).
- Respect d‘une obligation légale : le traitement est nécessaire au respect d‘une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (art. 6 (1) (C) RGPD et art. 13 (1) LPD) ;
- Intérêt légitime : le traitement est nécessaire à nos intérêts légitimes ou aux intérêts légitimes d‘un tiers (art. 6 (1) (F) RGPD et art. 13 (1) et (2) LPD) ; ou
- Votre consentement : nous pouvons également traiter vos Données Personnelles sur la base de votre consentement aux fins spécifiques pour lesquelles vous avez donné ce consentement (art. 6 (1) (a) RGPD et art. 13 (1) LPD). Si nous nous basons sur votre consentement à cet effet, vous pourrez révoquer votre consentement à tout moment. Toutefois, la révocation de votre consentement n‘affectera la légalité du traitement qu‘à compter du moment où nous en aurons connaissance. Si vous souhaitez révoquer votre consentement, veuillez vous adresser à la personne de contact (voir article 3 « Coordonnées de contact », ci-dessus).
6.2 Données traitées sur la base de votre consentement
Conformément à l‘article 7 al. 3 LSE et 19 OSE (pour le Travail Temporaire) et à l‘art. 18 al. 3 LSE et 47 OSE (pour le Placement), nous devons en principe obtenir votre consentement pour traiter vos Données Personnelles en particulier pour :
- transmettre vos Données Personnelles à d‘autres agences ou à des partenaires commerciaux juridiquement indépendants de PROMAN 410 EFT SA;
- demander des avis et des références sur vous. En ce qui concerne les références, nous n‘en prenons que des personnes expressément autorisées par vous.
- transmettre les données à l‘étranger (voir article 9 à ce propos).
Votre consentement n‘est en revanche pas requis pour transmettre vos Données Personnelles notamment:
- à des employés de PROMAN 410 EFT SA;
- à une Entreprise en vue de la conclusion d‘un contrat de Placement;
- à une Entreprise en vue d‘un Travail Temporaire si cette Entreprise peut faire valoir un intérêt particulier;
- un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les Données Personnelles ne permettent pas de vous identifier.
Lorsqu‘il est requis, votre consentement doit être donné par écrit. Un tel consentement est en principe inclus dans le formulaire “dossier de candidature“ ou votre contrat conclu avec PROMAN 410 EFT SA.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en vous adressant à notre responsable de protection des données (et, alternativement, si vous êtes domiciliés au sein de l‘Union Européenne, à notre DPO (voir article 3 sur ce point).
Article 7. Finalités
Vos Données Personnelles sont utilisées par PROMAN 410 EFT SA pour les finalités suivantes:
- vous identifier et communiquer avec vous;
- traiter vos candidatures (si vous êtes Candidats) ou vos Offres d‘Emploi (si vous êtes une Entreprise);
- préparer, conclure et exécuter un contrat avec vous, à savoir notamment un contrat de placement avec PROMAN 410 EFT SA (en cas de Placement), un contrat de travail cadre ou en relation avec une mission temporaire (en cas de Travail Temporaire);
- communiquer votre dossier de candidature aux Entreprises ;
- communiquer votre dossier de candidature à des filiales du Groupe Proman situées en Suisse aux fins d‘augmenter vos chances de trouver un poste;
- communiquer votre dossier, soit sur une base anonymisée soit sur base nominative avec votre consentement, à un cercle plus large d‘Entreprises aux fins d‘augmenter vos chances de trouver un poste;
- gérer nos relations avec les Entreprises, notamment leur soumettre votre dossier et notre appréciation de votre candidature, exécuter et faire exécuter nos contrats avec les Entreprises, établir des factures à leur attention, répondre à leur question, gérer tout litige, etc.,
- gérer vos demandes de droits d‘accès fondées sur la LPD ou le RGPD;
- dans le cadre d‘une opération de fusion & acquisition relative à PROMAN 410 EFT SA, par exemple en cas de reprise de PROMAN 410 EFT SA par un tiers;
- améliorer le Site et nos Services, assurer et maintenir la sécurité de notre système IT;
- prévenir les fraudes et les activités illégales sur notre Site et ailleurs;
- effectuer des analyses statistiques de Données, nous permettant notamment de comprendre votre utilisation de notre Site (Voir notre Politique de Cookies sur la question);
- avec votre consentement, vous envoyer nos newsletters et d‘autres communications d‘intérêt.
L‘utilisation de vos Données peut également poursuivre d‘autres finalités et, ce, pour autant que nous vous en informions spécifiquement et, lorsqu‘il est requis, avec votre consentement.
Article 8. Destinataires de vos Données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l‘article 7 de la présente Politique de Confidentialité, les principales personnes qui seront susceptibles d‘avoir accès à vos Données Personnelles sont les suivantes :
- Le personnel habilité des différents services de PROMAN 410 EFT SA (services administratifs, comptabilité, marketing, commercial, logistique et informatique etc.) ;
- d‘autres entités appartenant au Groupe Proman, y compris leurs fournisseurs, leurs prestataires et leurs mandataires qui peuvent être impliqués dans la fourniture du Site ou de son contenu ;
- Les Entreprises ;
- Les sociétés chargées de la gestion du Site ;
- Des fournisseurs, des prestataires et des mandataires qui fournissent des services pour notre compte, par exemple des services d‘hébergement ou de web design ;
- Le cas échéant, les autorités administratives ou pénales si nous estimons, à notre libre appréciation, qu‘une telle obligation nous incombe ;
- Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) lorsque vous y consentez (pour plus de détails, consultez notre Politique de Cookies) ;
- En cas de vente, fusion, restructuration, dissolution ou opération similaire, tout tiers acquérant notre société ou ses actifs.
De manière générale, nous ne vendons pas vos Données Personnelles à des tiers. Nous pouvons toutefois utiliser des données non personnelles dérivées de vos Données Personnelles à des fins d‘utilisation interne ou à des fins commerciales légitimes, à condition que ces données soient utilisées sous une forme agrégée et anonyme ou pseudonymisée. Étant donné que ces données ne permettent plus de vous identifier, elles ne sont plus couvertes par la LPD, ni les autres lois relatives à la protection des données.
Article 9. Transfert de Données à l‘étranger
PROMAN 410 EFT SA peut transférer vos Données Personnelles à l‘étranger, vers des pays de l‘Union européenne (soumis au RGPD) ou des pays tiers. En particulier, nous pouvons transférer vos Données Personnelles à des sociétés du Groupe Proman ou des fournisseurs, prestataires de services ou mandataires situés au sein de l‘Union européenne en lien avec l‘hébergement de notre Site et de nos serveurs, ainsi que d‘autres services administratifs. Lorsque nous transférons vos Données Personnelles vers des pays sans un niveau de protection des données équivalent à celui de l‘UE ou de la Suisse, nous nous assurons d‘obtenir les garanties nécessaires pour la protection suffisante de vos Données Personnelles.
Article 10. Durée de conservation des données
Nous conservons vos Données Personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l‘article 7 de la présente Politique de Confidentialité.
Les considérations suivantes nous permettent de déterminer la durée exacte de conservation de vos Données Personnelles:
- Le besoin de disposer de vos Données Personnelles afin de vous offrir les Services;
- Nos intérêts légitimes tels que décrits ci-dessus à l‘article 6;
- Le respect de nos obligations légales.
De manière générale, nous conservons vos Données Personnelles pendant une durée de 2 ans. Si vous n‘êtes pas placé ou n‘effectuez pas de Travail Temporaire durant ce délai, nous retournons votre dossier de candidature et supprimons votre profil de notre base de données. Si vous êtes placé ou effectuez du Travail Temporaire, nous conservons votre dossier de candidature et vos Données Personnelles en principe pendant 5 ans après le Placement et, respectivement, la fin du Travail Temporaire. Ces durées peuvent être augmentées si nous considérons que cela répond à nos intérêts légitimes (par exemple en cas de conflit) ou en cas d‘obligation légale.
Article 11. Vos droits
Conformément aux dispositions légales applicables, vous disposez notamment des droits suivants :
- Droit d‘accès: Vous avez le droit d‘accéder à vos Données Personnelles afin de vérifier qu‘elles soient traitées de manière conforme au cadre légal;
- Droit de rectification: Vous avez le droit de faire corriger ou compléter vos Données Personnelles afin d‘assurer l‘exactitude du traitement;
- Droit à l‘effacement (ou « droit à l‘oubli »): Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos Données Personnelles, ou de cesser de les traiter si nous devions être dans l‘impossibilité de les supprimer;
- Droit d‘opposition: Vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement par nos soins de vos Données Personnelles, sans devoir justifier votre décision;
Vous pouvez exercer vos droits par écrit ou par courriel aux adresses de contact mentionnées à l‘article 3 ci-dessus.
Article 12. Sécurité
PROMAN 410 EFT SA respecte les lois et réglementations applicables en matière de sécurité et de confidentialité de vos Données, à savoir notamment la LPD et le RGPD.
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d‘assurer la sécurité de nos collectes et traitements de Données Personnelles et la confidentialité des Données que nous collectons.
A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les Données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Modifications de la Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité peut faire l‘objet de modifications de la part de PROMAN 410 EFT SA.
La Politique de Confidentialité en vigueur et applicable est celle publiée sur le Site au moment de la navigation sur le Site, à l‘exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures.
La dernière version datée de la Politique de Confidentialité est à tout moment consultable depuis le Site ou peut être adressée à l‘Utilisateur sur simple demande de sa part.
Liens vers d‘autres sites ou des réseaux sociaux
La présente Politique de Confidentialité s‘applique uniquement au Service. Le Service peut contenir des liens vers d‘autres sites Web non exploités ou contrôlés par PROMAN 410 EFT SA. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l‘exactitude ou des opinions exprimées dans ces sites Web, et ces sites Web ne font pas l‘objet d‘une enquête, d‘une surveillance ou d‘une vérification de l‘exactitude ou de l‘exhaustivité de ces sites de notre part. N‘oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour vous rendre du Service vers un autre site Web, notre Politique de Confidentialité ne sera plus en vigueur. Votre navigation et vos interactions sur d‘autres sites Web, y compris ceux qui ont un lien sur notre Service, sont soumises à leurs propres règles et politiques. Ces tiers peuvent utiliser leurs propres cookies ou d‘autres méthodes pour recueillir des informations vous concernant.
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